Circulaire relative aux exportations de matériels de guerre et matériels assimilés, aux importations de matériels de guerre, armes et munitions, aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et au transit d'armes et de matériels de guerre

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 26/06/2018 | Date de mise en ligne : 29/06/2018

Résumé : La loi n° 2011-702, entrée en vigueur le 4 juin 2014, assure la transposition de la directive 2009/43/CE du 6 mai 2009 modifiant les conditions de transfert de produits liés à la défense dans l'Union européenne et réformant le contrôle de l'exportation des matériels de guerre et matériels assimilés. Les matériels de guerre, matériels assimilés et produits liés à la défense doivent être compris comme ceux définis à l’arrêté du 27 juin 2012 modifié. Les modalités d'application de la loi pré-citée sont prévues aux articles R. 2335-1 à R. 2339-2 du code de la défense. Par ailleurs, le décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et matériels de guerre modifie la répartition de compétences entre le ministère des armées et le ministère de l’intérieur en ce qui concerne les matériels de guerre et les armes à feu. Le principe de délimitation des compétences repose sur l’attribution au ministère des armées de la gestion des matériels de guerre, soit les matériels classés en catégorie A2 au titre de l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), et au ministère de l’intérieur, de la gestion des armes dites civiles, soit les armes et matériels classés aux catégories A1, B, C et D au titre de l’article R.311-2 du CSI.

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NOR : CPAD1817297C | Numéro interne : DA 18-034 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BOD 7244

  • Auteur :Sous-direction du commerce international à la DGDDI - Bureau E2
  • Destinataire(s) :tous publics
  • Signataire :Madame la sous-directrice du commerce international à la DGDDI Hélène GUILLEMET
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :NOR ECFD1632249C; NOR ECFD1632250C
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
  • Autres mots clefs :