Circulaire relative aux importations, exportations, transferts intracommunautaires et aux transits d'armes à feu, munitions et leurs éléments

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 26/06/2018 | Date de mise en ligne : 29/06/2018

Résumé : Le décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et matériels de guerre modifie la répartition de compétences entre le ministère des armées et le ministère de l’intérieur en ce qui concerne les matériels de guerre et les armes à feu. Le principe de délimitation des compétences repose sur l’attribution au ministère des armées de la gestion des matériels de guerre, soit les matériels classés en catégorie A2 au titre de l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), et au ministère de l’intérieur de la gestion des armes dites civiles, soit les armes et matériels classés aux catégories A1, B, C et D au titre de l’article R.311-2 du CSI.

Nombre d'annexes : 0  

NOR : CPAD1817295C | Numéro interne : DA 18-033 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BOD 7243

  • Auteur :sous direction du commerce international de la DGDDI - Bureau E2
  • Destinataire(s) :tous publics
  • Signataire :Madame la sous-directrice du commerce internatiol à la DGDDI Hèlène GUILLEMET
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :NOR ECFD1632249C; NOR EFCD1632250C
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
  • Autres mots clefs :