Transmission des articles budgétaires et fiscaux pour la préparation du PLF pour 2019

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 19/06/2018 | Date de mise en ligne : 20/06/2018

Résumé : Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019),invitation à transmettre à la Direction du budget et à la direction de la législation fiscale les projets d'article que l'on souhaite voir figurer dans le dit projet de loi, dans les conditions rappelées par la présente circulaire, et notamment dans l'objectif de transmettre au Conseil d'Etat les premiers projets d'article dès le mois de juillet. présente circulaire et, notamment, dans l'objectif de transmettre au Conseil d'État les premiers rojets d'article dès le mois de juillet.

Nombre d'annexes : 3  

NOR : CPAB1815520C | Numéro interne : DF-1BLF-18-3336 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Direction du budget
  • Destinataire(s) :Ministres et Secrétaires d'Etat, Responsables de la fonction financière ministérielle, Responsables de programme
  • Signataire :Amélie VERDIER, Christophe POURREAU
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Fiscalité, budget de l'état
  • Autres mots clefs :