Convention de délégation de gestion relative au financement de projets de la direction générale des Finances publiques via le fonds de transformation ministériel du secrétariat général des ministères économiques et financiers

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 18/06/2018 | Date de mise en ligne : 20/06/2018

Résumé : La présente instruction a pour objet de porter à votre connaissance la convention de délégation de gestion signée entre le secrétariat général des ministères économiques et financiers (SG MEF) et la direction générale des Finances publiques (DGFiP) relative au financement de projets de la DGFiP via le fonds de transformation ministériel du secrétariat général des ministères économiques et financiers.

Nombre d'annexes : 1  

NOR : CPAE1816902J | Numéro interne : INS18023 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Direction générale des Finances publiques
  • Destinataire(s) :Réseau
  • Signataire :Philippe FERTIER-POTTIER
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Fiscalité, budget de l'état
  • Autres mots clefs :Délégation de gestion ; convention ; financement ; secrétariat général des ministères économiques et financiers ; direction générale des Finances publiques