Contributions indirectes - Droit spécifique sur les eaux et les boissons non-alcoolisées - Surtaxe sur les eaux minérales

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 11/06/2018 | Date de mise en ligne : 12/06/2018

Résumé : La présente circulaire a pour objet de définir et préciser le droit spécifique sur les eaux et les boissons non-alcoolisées et la surtaxe sur les eaux minérales.

Nombre d'annexes : 2  

NOR : CPAD1716376C | Numéro interne : 18-029 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BOD 7239

  • Auteur :Gérald Darmanin ministre de l'action et des comptes publics
  • Destinataire(s) :tous opérateurs et services
  • Signataire :DGDDI - Yvan Zerbini sous directeur des droits indirects
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :DA 94-061 (BOD 5883 du 15 avril 1994) DA 03-029 (BOD 6573 du 16 avril 2003) DA 04-045 (BOD 6600 du 26 mai 2004)
  • Date de mise en application :2018/06/11
  • Mots clefs : Fiscalité, budget de l'état
  • Autres mots clefs :droit spécifique; surtaxe; eaux minérales; eau de source; boissons non alcooliques; eaux potables