Note d'information relative à la notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement et à la communication des données de calcul.

Consulter (PDF, 813 ko)

  • Domaine(s) : Collectivités territoriales
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 18/05/2018 | Date de mise en ligne : 29/05/2018

Résumé : Note d'information relative à la notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement et à la communication des données de calcul.

Nombre d'annexes : 0  

NOR : INTB1813007J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les préfets des départements de métropole et d'outre-mer, Monsieur le haut-commissaire de la République en Polynésie française, Monsieur le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, Monsieur le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, Monsieur le préfet, administrateur des îles Wallis et Futuna et Madame la préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
  • Signataire :M. Bruno DELSOL, directeur général des collectivités locales
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local
  • Autres mots clefs :