Note d'information relative à la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière : exercice 2017.

  • Domaine(s) : Collectivités territoriales
  • Date de signature : 23/04/2018
  • Date de mise en ligne : 18/05/2018
  • Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Instruction relative à la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière : exercice 2017.

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : INTB1809216N

AUTEUR

M. Gérard COLLOMB, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les préfets de département de métropole et d’outre-mer ; Monsieur le préfet de la région Ile-de-France

SIGNATAIRE

M. DELSOL, le directeur général des collectivités locales

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • - Note d’information NOR : INTB1713427C du 2 juin 2017

MOTS CLEFS

Retourner en haut de la page