Note d'information relative à la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière : exercice 2017.
- Domaine(s) : Collectivités territoriales
- Date de signature : 23/04/2018
- Date de mise en ligne : 18/05/2018
- Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
- Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
RÉSUMÉ
Instruction relative à la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière : exercice 2017.
NOMBRE D'ANNEXES
1 annexe(s)
- NOR : INTB1809216N
AUTEUR
M. Gérard COLLOMB, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les préfets de département de métropole et d’outre-mer ; Monsieur le préfet de la région Ile-de-France
SIGNATAIRE
M. DELSOL, le directeur général des collectivités locales
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- - Note d’information NOR : INTB1713427C du 2 juin 2017
MOTS CLEFS
- Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local