Conventions de délégation de gestion relatives à l'exécution des recettes non fiscales des directions des services informatiques

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 02/05/2018 | Date de mise en ligne : 07/05/2018

Résumé : La présente instruction a pour objet de porter à votre connaissance les conventions de délégation de gestion signées par les directions des services informatiques du Sud-Est Outre-mer, du Sud-Ouest, de l’Ouest, du Nord, des pays du centre, de l’Est, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne, de Paris-Champagne et de Paris-Normandie avec la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme pour l’exécution des recettes non fiscales des directions des services informatiques.

Nombre d'annexes : 9  

NOR : CPAE1812439J | Numéro interne : INS18021 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Direction générale des Finances publiques
  • Destinataire(s) :Réseau
  • Signataire :Dominique CORNUT
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Fiscalité, budget de l'état
  • Autres mots clefs :Délégation de gestion ; convention ; recettes non fiscales de l'Etat ; services informatiques