INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/2A/2018/107 du 20 avril 2018 fixant les montants de l’abattement mentionné à l’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale pour les allocations versées au titre des moins d’avril 2018 à mars 2019

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  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Date de signature : 20/04/2018 | Date de mise en ligne : 30/04/2018

Résumé : Afin que les revalorisations exceptionnelles de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV) ne conduisent à rendre inéligibles certains de leurs allocataires à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) et à l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a introduit un abattement sur le montant de ces allocations pris en compte dans l’éligibilité à la CMU-c et à l’ACS. L’instruction prévoit les montants de l’abattement en euros à appliquer sur les différentes allocations versées au titre d’avril 2018 à mars 2019.

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NOR : SSAS1811362J | Numéro interne : DSS/2A/2018/107 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :