Note technique du 27 mars 2018 pour la mise en oeuvre des nouvelles dispositions issues du décret n°2017-1653 relatif à la signalisation maritime du 30 novembre 2017

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  • Domaine(s) : Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Ministère(s) déposant(s) : TRE - Transition écologique et solidaire
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : TRA - Transports
  • Date de signature : 27/03/2018 | Date de mise en ligne : 16/04/2018

Résumé : La publication d’un corpus de trois textes relatifs à la signalisation maritime constitue le nouveau socle réglementaire nécessaire à l’exécution des missions de signalisation maritime. Ce nouveau corpus réglementaire a pour objectif de refonder juridiquement les principes de la signalisation maritime, tout en adaptant l’organisation et le fonctionnement du réseau en matière de création, modification et suppression d’aides à la navigation à ce nouvel environnement. Le décret n°2017-1653 du 30 novembre 2017 relatif à la signalisation maritime définit les aides à la navigation et institue les notions d’établissement de signalisation maritime (ESM) et d’aide à la navigation de complément (ANC). Il crée la commission des phares et des autres aides à la navigation (CPAN), centrée sur les sujets stratégiques et prospectifs, ainsi que sur les problématiques inhérentes à la navigation maritime et il précise son fonctionnement. L’arrêté du 30 novembre 2017 portant définition du système de balisage maritime et de son référentiel nautique introduit :  les règles du système de balisage français reprenant différentes dispositions internationales ;  la classification des aides et leur objectif de disponibilité ; le référentiel nautique et technique ;Le second arrêté du 30 novembre 2017 relatif au traitement des dossiers de signalisation maritime,précise la compétence des directeurs interrégionaux de la mer (DIRM) et directeurs de la mer(DM). La présente note technique est destinée à préciser les modalités d’application de ces trois textes.

Nombre d'annexes : 2  

NOR : TRAT1801744N | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BO n°2018-04 du 25 avril 2018