Note d'information relative aux taxes locales sur la consommation finale d’électricité.

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  • Domaine(s) : Collectivités territoriales
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : ECO - Economie
  • Date de signature : 04/04/2018 | Date de mise en ligne : 13/04/2018

Résumé : Cette note a pour objet de commenter les dispositions du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T) applicables aux taxes locales sur la consommation finale d'électricité (TLPFE).

Nombre d'annexes : 1  

NOR : INTB1804155N | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Monsieur le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques
  • Signataire :LM. Bruno DELSOL, le directeur général des collectivités locales et M. Christophe POURREAU, le directeur de la législation fiscale
  • Catégorie :
    • - Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence : - Loi du 7 décembre 2010 n° 2010-1488 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME)
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :Circulaire n° COTBll15127C du 4 juillet 2011
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local
  • Autres mots clefs :Informations fiscales ; Budget des collectivités territoriales