Expérimentation d'un droit de dérogation reconnu au préfet

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  • Domaine(s) : Collectivités territoriales Ecologie, développement durable Economie, finance, industrie Intérieur Jeunesse, sports, vie associative Outre-mer Petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat, professions libérales Santé, solidarité Transports, équipement, logement, tourisme, mer Travail, emploi, formation professionnelle Administration Ville Pouvoirs publics
  • Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : TRE - Transition écologique et solidaire ; INT - Intérieur ; MOM - Outre-mer ; SPO - Sports ; TER - Cohésion des territoires ; SSA - Solidarités et santé ; MIC - Culture ; ECO - Economie ; MTR - Travail ; AGR - Agriculture et alimentation
  • Date de signature : 09/04/2018 | Date de mise en ligne : 10/04/2018

Résumé : Cette circulaire rappelle la définition et les objectifs poursuivis par le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet. Elle définit les conditions de mise en œuvre de ce droit et liste les secteurs d’activité entrant dans le champ d’application de l’expérimentation et ceux qui en sont exclus. Les décisions de dérogation devront impérativement revêtir la forme d'une décision individuelle motivée en droit et par les circonstances particulières du cas d'espèce ; toute décision règlementaire étant exclue du champ de l’expérimentation. La faculté de déroger à une norme règlementaire relève du pouvoir discrétionnaire des préfets lesquels pourront solliciter l’appui juridique de la direction de la modernisation et de l'action territoriale (DMAT) du ministère de l’intérieur. Une copie de l’arrêté préfectoral devra être adressée au préfet de région et à la DMAT qui sera chargée d'informer au fil de l'eau les ministères concernés du déroulé de l'expérimentation. Un rapport d’évaluation de la mise en œuvre du droit de dérogation sera adressé au ministre de l’intérieur dans les deux mois qui précèdent le terme de l’expérimentation. Il sera également adressé au ministre des outre-mer s'agissant du Département de Mayotte et des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

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NOR : PRMX1809968C | Numéro interne : 6007/SG | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Le Premier ministre
  • Destinataire(s) :Mesdames les préfètes des régions Bourgogne-Franche-Comté et Pays de la Loire, Monsieur le préfet de Mayotte, Monsieur le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Mesdames et Messieurs les préfets des départements de Côte-d'Or, Creuse, Doubs, Jura, Loire-Atlantique, Lot, Maine-et-Loire, Mayenne, Nièvre, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Sarthe, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Vendée, Yonne et Territoire de Belfort
  • Signataire :Edouard PHILIPPE
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2018/04/09
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local Culture et communication Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises Energie, environnement Logement, construction, urbanisme Outre-mer Pouvoirs publics, secteur public, vie politique Sport et jeux Travail Administration
  • Autres mots clefs :expérimentation; décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017; direction de la modernisation et de l'action territoriale; DMAT;