Circulaire sur la perception, à l'importation, de la taxe affectée sur les papiers, cartons et celluloses

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 23/03/2018 | Date de mise en ligne : 26/03/2018

Résumé : L'article 54 sexies de la loi de finances pour 2018 donne compétence à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) pour la perception à l’importation de la taxe affectée au centre technique des industries des papiers, cartons, et celluloses, dénommé Centre technique du papier, pour financer les missions de recherche, de développement, d’innovation et de transfert de technologie qui lui sont dévolues en application de l’article L.521-2 du code de la recherche

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NOR : CPAD1808236C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : Bulletin officiel des douanes n°7227 du 23/03/2018

  • Auteur :Ministre de l'action et des comptes publics
  • Destinataire(s) :Tous publics
  • Signataire :Monsieur Yvan ZERBINI, administrateur supérieur des douanes, sous-directeur des droits indirects
  • Catégorie :
    • - Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2018/03/23
  • Mots clefs : Fiscalité, budget de l'état
  • Autres mots clefs :taxe ; papier ; carton ; cellulose