Instruction interministérielle portant simplification réglementaire de l'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services d'ordre.

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  • Domaine(s) : Intérieur
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : SPO - Sports
  • Date de signature : 13/03/2018 | Date de mise en ligne : 16/03/2018

Résumé : Cette instruction simplifie la réglementation existante en matière d'organisation des manifestations sportives et clarifie les conditions de mise à disposition des services d'ordre. Les objectifs de cette réforme sont de simplifier les démarches des organisateurs, d'alléger les tâches des services de l'État tout en assurant la sécurité des pratiquants des disciplines sportives et des spectateurs, en concertation, avec les fédérations sportives, leurs membres et les organisateurs qui leur sont affiliés. Par ailleurs, elle clarifie les règles d'indemnisation des services d'ordre en fonction du type de manifestation sportive. Elle permet : - Un régime général de déclaration simplifié - Un passage du régime d'autorisation au régime de la déclaration simple pour certaines manifestations - Un allègement des procédures.

Nombre d'annexes : 2  

NOR : INTA1801862J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur
  • Destinataire(s) :Monsieur le préfet de police ; Mesdames et messieurs les préfets de région ; Mesdames et messieurs les préfets de département ; Monsieur le préfet de police des Bouches-du-Rhône ; Monsieur le préfet, directeur général de la police nationale ; Monsieur le général d’armée, directeur général de la gendarmerie nationale
  • Signataire :M. Gérard COLLOMB, ministre d'État, ministre de l'intérieur et Mme Laura FLESSEL, ministre des sports
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :- Circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 08 novembre 2010 relatives à la facturation de certaines prestations de services d'ordre (uniquement pour les dispositions relatives aux compétitions sportives) ; NOR IOCKI025832C. - Circulaire interministérielle n° DS/DSMJIDMAT/20131188 du 06 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ; NOR SPOV1311759C. - Convention cadre relative à la rémunération des prestations fournies par les forces de police et de gendarmerie aux organisateurs de courses cyclistes en date de janvier 2011. - Convention cadre relative à la rémunération des prestations fournies par les forces de police et de gendarmerie aux organisateurs de manifestations et de concentrations automobiles et motocyclistes à but non lucratif (hors manifestation et concentration donnant lieu à convention nationale) en date du 31 mars 2011 ; NOR YOCAII09312X.
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Sport et jeux
  • Autres mots clefs :