Circulaire du 6 février 2018 relative à la procédure de délivrance du titre unique de francisation et d’immatriculation des navires de commerce et de pêche.

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  • Domaine(s) : Economie, finance, industrie Transports, équipement, logement, tourisme, mer Administration
  • Ministère(s) déposant(s) : TRE - Transition écologique et solidaire
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : TRA - Transports ; CPA - Action et comptes publics
  • Date de signature : 06/02/2018 | Date de mise en ligne : 20/02/2018

Résumé : La loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue a formalisé la nature de l’acte d’immatriculation d'un navire et prévu que l’acte de francisation et le certificat d’immatriculation donnent lieu à la délivrance d’un titre unique qui doit se trouver à bord du navire. L'émission de ce titre unique se réalise par la collaboration des services déconcentrés de l’administration des douanes et droits indirects et des Directions départementales des territoires et de la mer (DDTM); La présente circulaire précise la procédure d’instruction et de délivrance des titres uniques de francisation et d'immatriculation. Elle concerne uniquement les navires professionnels de commerce et de pêche.

Nombre d'annexes : 1  

NOR : TRAT1800155N | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BO n°2018-02 du 25 février 2018