Indice de référence applicable pour le calcul des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux en 2018.

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  • Domaine(s) : Collectivités territoriales
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 29/01/2018 | Date de mise en ligne : 05/02/2018

Résumé : La mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR) a été reportée de 12 mois à compter du 1er janvier 2018. Elle prévoyait notamment une modification de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique à compter du 1er janvier 2018, comme l’indiquait la note d’information du 15 mars 2017. Cette modification est reportée au 1er janvier 2019. Une nouvelle note précisera alors les plafonds applicables. Ainsi, les tableaux précisant les barèmes indemnitaires applicables aux titulaires de mandats locaux à la date du 1er février 2017, joints à la note du 15 mars 2017, restent en vigueur.

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NOR : INTB1801133C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :M. Gérard COLLOMB, ministre d'État, ministre de l'intérieur
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (métropole et DOM).
  • Signataire :M. Bruno DELSOL, le directeur général des collectivités locales
  • Catégorie :
    • - Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence : - - Circulaire NOR INTB9200118C du 15 avril 1992 relative aux conditions d'exercice
    - Note d'information NOR ARCB1632021C du 15 mars 2017 relative aux montants.
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local Pouvoirs publics, secteur public, vie politique
  • Autres mots clefs :indemnités de fonction ; élus locaux