Circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités de mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) instituée par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017

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  • Domaine(s) : Fonction publique
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : INT - Intérieur ; SSA - Solidarités et santé ; SAN - Santé
  • Date de signature : 15/01/2018 | Date de mise en ligne : 19/01/2018

Résumé : L’indemnité compensatrice vise à compenser la réduction de la rémunération des agents publics résultant de la hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée à compter du 1er janvier 2018. La présente circulaire a notamment pour objet de préciser le champ d’application, l’assiette de calcul, les modalités de détermination et les situations pouvant entrainer une modification du montant de l’indemnité compensatrice.

Nombre d'annexes : 8  

NOR : CPAF1735515C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :