Instruction modifiant l’instruction NOR INTK1607224J du 11 avril 2016 relative aux modalités de gestion des subventions pour travaux divers d’intérêt local accordées sur le programme 122 – action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales ».

Domaine(s) : Intérieur
Date de signature : 29/12/2017
Date de mise en ligne : 05/01/2018
Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur

Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Cette instruction modifie l'instruction INK1607224J du 11 avril 2016 relative aux modalités de gestion des subventions pour travaux divers d'intérêt local accordées sur le programme 122 - action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales ».

NOMBRE D'ANNEXES

3 annexe(s)

NOR : INTK1736628J

AUTEUR

M. Gérard COLLOMB, ministre d'État, ministre de l'intérieur

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les préfets

SIGNATAIRE

M. Stéphane FRATACCI, Préfet, directeur du Cabinet du ministre

CATÉGORIE

Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit

TYPE

Instruction aux service déconcentrés : oui
Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

- Articles 14 et 21 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ;
- Article 140 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

MOTS CLEFS

Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local

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