Instruction du 13 décembre 2017 Instruction du Gouvernement relative au droit au logement opposable (DALO)

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  • Domaine(s) : Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Ministère(s) déposant(s) : -
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : -
  • Date de signature : 13/12/2017 | Date de mise en ligne : 03/01/2018

Résumé : Instructions relatives à la mise en oeuvre du logement des bénéficiaires du Droit au logement opposable (DALO).

Nombre d'annexes : 4  

NOR : TERL1731312J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BO n°2017-17 du 25 décembre 2017

  • Auteur :Le ministre de la cohésion des territoires (MCT)
  • Destinataire(s) :Préfets de région - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) - Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) Préfets de département - Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) - Direction départementale des territoires (et de la mer) DDT(M)
  • Signataire :Le ministre de la cohésion des territoires
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence : - Loi n°2007-290 du 5 mars 2007
    - Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :Instruction du Gouvernement du 6 février 2015 relative au plan d’action 2015 pour le logement des bénéficiaires du Droit au logement opposable (DALO.
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Logement, construction, urbanisme
  • Autres mots clefs :droit au logement opposable (DALO)