Circulaire du 14 décembre 2017 de présentation des dispositions du décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement

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  • Domaine(s) : Justice
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 14/12/2017 | Date de mise en ligne : 03/01/2018

Résumé : Circulaire du 14 décembre 2017 de présentation des dispositions du décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement

Nombre d'annexes : 1  

NOR : JUSB1732599C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BOMJ n°2017-12 du 29 décembre 2017

  • Auteur :La garde des sceaux, ministre de la justice
  • Destinataire(s) :Pour attribution, Madame la première présidente de la cour d’appel de Paris ; Madame la procureure générale près ladite cour ; Monsieur le président du tribunal de grande instance de Paris ; Monsieur le procureur de la République près ledit tribunal Pour information, Monsieur le directeur de l’Ecole nationale de la magistrature ; Monsieur le directeur de l’Ecole nationale des greffes ; Monsieur l'inspecteur général, chef de l'Inspection générale de la justice
  • Signataire :Le directeur des services judiciaires, Peimane GHALEH-MARZBAN
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence : - Articles L. 121-3, R. 221-2, R. 222-3 et R. 222-19 du code de l'organisation judiciaire 
    - Articles 444, 447, 450, 452, 829, 837, 841, 842 et 843 du code de procédure civile 
    - Décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2017/12/14
  • Mots clefs : Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
  • Autres mots clefs :Tribunal d'instance de Paris ; Tribunal d'instance d'arrondissement ; Paris