Instruction comptable commune

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : -
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 11/12/2017 | Date de mise en ligne : 27/12/2017

Résumé : La présente instruction décrit les modalités de mise en œuvre du recueil des normes comptables des organismes dépendant de l’État. Pour ces organismes, elle se substitue, au plus tard au 1er janvier 2020, aux référentiels comptables des instructions codificatrices M9. Date d'application : comptes clos le 31 décembre 2016 pour les organismes soumis aux règles de la comptabilité budgétaire ainsi que pour l'Office national des forêts, les Grands ports maritimes et les ports autonomes. Elle peut être reportée au plus tard aux états financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2017. Pour les autres organismes, non soumis aux règles de la comptabilité budgétaire, la présente instruction est applicable, au plus tard, aux états financiers relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2020.

Nombre d'annexes : 0  

NOR : CPAE1736252J | Numéro interne : INS17021 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Direction générale des Finances publiques
  • Destinataire(s) :Réseau
  • Signataire :François TANGUY
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :Instruction BOFIP-GCP-17-0003 du 20/01/2017 (NOR : ECFE1700172J)
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Fiscalité, budget de l'état
  • Autres mots clefs :Etablissement public national ; comptabilité ; gestion ; plan comptable ; nomenclature ; office national des forêts ; port autonome ; port maritime