Instruction concernant la mise en œuvre des dispositions relatives à la déclaration publique d’intérêts et à la prévention des conflits d’intérêts dans les agences régionales de santé

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  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : -
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 11/12/2017 | Date de mise en ligne : 22/12/2017

Résumé : Instruction destinée aux agences régionales de santé concernant les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la déclaration publique d’intérêts (DPI) : instances et personnels concernés, gestion des déclarations publiques d’intérêts DPI, publication des DPI sur le site unique de télédéclaration.

Nombre d'annexes : 0  

NOR : SSAZ1734984J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :La ministre des solidarités et de la santé
  • Destinataire(s) :Les directeurs généraux des agences régionales de santé
  • Signataire :Annaïck LAURENT, la Secrétaire générale adjointe
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :Instruction n° DAJ/ 2012/307 du 30 juillet 2012 relative à la mise en œuvre des dispositions relatives à la déclaration publique d’intérêts dans les agences régionales de santé ; Instruction n° DAJ/ DISS/DAFIIS/ 2013/314 du 29 juillet 2013 relative à la mise en œuvre des dispositions relatives à la déclaration publique d’intérêts dans les agences régionales de santé.
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale
  • Autres mots clefs :Prévention des conflits d'intérêts;déclaration publique d'intérêts