Examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence.

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  • Domaine(s) : Intérieur Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : TER - Cohésion des territoires
  • Date de signature : 12/12/2017 | Date de mise en ligne : 18/12/2017

Résumé : L'instruction a pour objet l'examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence.

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NOR : INTK1721274J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les préfets de régions ; Mesdames et Messieurs les préfets de départements ; Pour information : Monsieur le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de la cohésion sociale ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations, Mesdames et Messieurs les directeurs du territoire
  • Signataire :M. Gérard COLLOMB, ministre d'État, ministre de l'intérieur et M. Jacques MÉZARD, ministre de la cohésion des territoires
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Logement, construction, urbanisme
  • Autres mots clefs :