Relogement des personnes bénéficiaires d'une protection internationale.

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  • Domaine(s) : Intérieur Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : TER - Cohésion des territoires
  • Date de signature : 12/12/2017 | Date de mise en ligne : 18/12/2017

Résumé : Afin de redonner de la fluidité aux structures d’hébergement pour demandeurs d’asile et d’hébergement d’urgence et accueillir les réfugiés réinstallés, un objectif de mobilisation des logements en faveur des bénéficiaires de la protection internationale est fixé à 20 000 logements d’ici fin 2018. Ces objectifs sont déclinés par région. Il est demandé aux préfets de région de répartir les objectifs régionaux par départements et de mobiliser l’ensemble des services de l’Etat, des bailleurs, des partenaires associatifs et des élus afin de trouver des solutions de relogement adaptées aux besoins dans un objectif d’intégration durable. Un dispositif de suivi mensuel est instauré.

Nombre d'annexes : 4  

NOR : INTK1721273J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les préfets de régions ; Mesdames et Messieurs les préfets de départements ; Pour information : Monsieur le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de la cohésion sociale ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations, Mesdames et Messieurs les directeurs du territoire
  • Signataire :M. Gérard COLLOMB, ministre d'État, ministre de l'intérieur et M. Jacques MÉZARD, ministre de la cohésion des territoires
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Logement, construction, urbanisme Relations internationales, étrangers, français de l'étranger et rapatriés
  • Autres mots clefs :Réfugiés ; Bénéficiaires de la protection internationale ; Logement ; Intégration