Note technique du 3 novembre 2017 relative à l’appréciation de la compatibilité des décisions d’occupation du domaine public maritime avec les objectifs environnementaux des plans d’actions pour le milieu marin
Note technique du 3 novembre 2017 relative à l’appréciation de la compatibilité des décisions d’occupation du domaine public maritime avec les objectifs environnementaux des plans d’actions pour le milieu marin
- Domaine(s) : Ecologie, développement durable
- Date de signature : 03/11/2017
- Date de mise en ligne : 04/12/2017
- Ministère(s) déposant(s) : TRE - Transition écologique et solidaire
RÉSUMÉ
La présente note a pour objectif de préciser les conditions d’appréciation de la compatibilité des décisions relatives à l’occupation ou à l’utilisation du domaine public maritime (DPM) naturel avec les objectifs environnementaux des plans d’actions pour le milieu marin (PAMM).
NOMBRE D'ANNEXES
3 annexe(s)
- NOR : TREL1721945N
AUTEUR
MTES
DESTINATAIRE(S)
Préfets de régions littorales; Préfets de départements littoraux
SIGNATAIRE
Le directeur de l’eau et de la biodiversité
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Directive n°2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin ;
- Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
- Article L.2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
- Circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion intégrée et durable du domaine public maritime naturel.
MOTS CLEFS
- Energie, environnement
AUTRE(S) MOTS CLEFS
littoral; domaine public maritime naturel; mer; plan d’actions pour le milieu marin; objectifs environnementaux