CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DSS/SD3B/2017/313 du 8 novembre 2017 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de vieillesse

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  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : -
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : -
  • Date de signature : 08/11/2017 | Date de mise en ligne : 20/11/2017

Résumé : La présente circulaire a pour objet de modifier la circulaire DSS/3A/2014/347 du 29 décembre 2014 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de vieillesse.

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NOR : SSAS1731449C | Numéro interne : DSS/SD3B/2017/313 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :La ministre des solidarités et de la santé ; Le ministre de l’action et des comptes publics
  • Destinataire(s) :Monsieur le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Monsieur le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; Madame la directrice des retraites et de la solidarité à la Caisse des dépôts et consignations (CNRACL, FSPOEIE, retraite des mines) ; Monsieur le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants ; Monsieur le directeur du Service des retraites de l’État au ministère de l’action et des comptes publics ; Monsieur le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ; Monsieur le directeur de la Caisse nationale des barreaux français ; Monsieur le directeur de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ; Monsieur le directeur de l'Établissement national des invalides de la marine ; Monsieur le directeur de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la S.N.C.F ; Madame la directrice de la Caisse de retraites du personnel de la R.A.T.P ; Monsieur le directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ; Madame la directrice de la Caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris ; Monsieur le directeur de la Caisse de retraite des personnels de la Comédie française ; Monsieur le directeur de l’administration du personnel de la Banque de France (service régimes spéciaux de retraite et maladie) ; Monsieur le directeur de la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes ; Monsieur le directeur du Port autonome de Strasbourg ; Monsieur le directeur de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Monsieur le directeur général du GIE AGIRC ARRCO ; Monsieur le directeur de l’établissement d’Angers de la Caisse des dépôts et consignations ; Monsieur le directeur de l’Institution de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création ; Monsieur le directeur de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ; Monsieur le directeur de l'Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique ; Madame la directrice générale de l’Association pour la prévoyance collective Pour information : Monsieur le ministre de l'intérieur (Direction générale des collectivités locales) ; Monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire (Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer) ; Madame la garde des Sceaux, ministre de la justice ; Madame la ministre des armées (Direction de la fonction militaire et du personnel civil) ; Monsieur le ministre de la cohésion des territoires ; Monsieur le ministre de l’économie et des finances (Direction du budget) ; Madame la ministre de la culture (Direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles) ; Madame la ministre du travail ; Monsieur le ministre de l’éducation nationale ; Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation ; Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ; Madame la ministre des outre-mer (Direction générale à l'outre-mer)
  • Signataire :Mme Mathilde LIGNOT-LELOUP directrice de la sécurité sociale
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : non
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence : - loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites
    - loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
    - circulaire DSS/3A/2014/347 du 29 décembre 2014 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de vieillesse
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2018/01/01
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale Travail
  • Autres mots clefs :« sécurité sociale » ; « pension de vieillesse » ; « cumul emploi retraite »