NOTE D'INFORMATION N° DGOS/PF2/DSS/1C/2017/318 du 13 novembre 2017 relative à la prise en charge en sus des prestations d’hospitalisation, à titre dérogatoire et transitoire, de la spécialité PHENASEN® 1 mg/ml solution à diluer pour perfusion (trioxyde d’arsenic) du laboratoire TEVA SANTE dans un contexte de tensions d’approvisionnement de la spécialité équivalente

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  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : -
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 13/11/2017 | Date de mise en ligne : 17/11/2017

Résumé : Cette note d’information précise les modalités de prise en charge en sus des prestations d’hospitalisation de la spécialité PHENASEN® 1 mg/ml qui fait l’objet d’une autorisation d’importation accordée par l’ANSM au laboratoire TEVA SANTE en raison de tensions d’approvisionnement avec la spécialité habituellement commercialisée en France contenant du trioxyde d’arsenic. En effet, cette dernière est inscrite, dans son indication, sur la liste mentionnée à l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale dite « liste en sus » et bénéficie à ce titre d’une prise en charge en sus des prestations d’hospitalisation

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NOR : SSAH1731831N | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :La directrice générale de l’offre de soins; la directrice de la sécurité sociale
  • Destinataire(s) :les directeurs généraux des agences régionales de santé; les directeurs des établissements de santé; le directeur général de la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés ; le directeur général du régime social des indépendants ; le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie
  • Signataire :Cécile COURREGES Directrice générale de l’offre de soins ; Jonathan BOSREDON Adjoint à la directrice de la sécurité sociale
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence : - Article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale
  • Autres mots clefs :liste en sus ; importation ; rupture d’approvisionnement