Dispositif d'aide exceptionnelle au démarrage de l'activité pour les entreprises sinistrées à la suite des intempéries du 5 au 7 septembre 2017 visées par l'arrêté du 8 septembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Consulter (PDF, 129 ko)

  • Domaine(s) : Outre-mer
  • Ministère(s) déposant(s) : -
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : - ; -
  • Date de signature : 31/10/2017 | Date de mise en ligne : 10/11/2017

Résumé : Suite à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par l'arrêté du 8 septembre 2017, du fait des intempéries survenues après le passage de l'ouragan IRMA au cours de la période du 5 au 7 septembre 2017 dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, le Gouvernement a décidé la création d'une aide exceptionnelle pour le redémarrage des entreprises sinistrées

Nombre d'annexes : 0  

NOR : MOMO1731135C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Arnaud MARTRENCHAR
  • Destinataire(s) :Monsieur le Préfet de la Guadeloupe Madame la Préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Monsieur le Directeur régional des Finances Publiques de la Guadeloupe Monsieur le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, de la Guadeloupe
  • Signataire :Le directeur général des entreprises, le directeur général adjoint des finances publiques et le directeur général des outre-mer
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2017/10/31
  • Mots clefs : Outre-mer
  • Autres mots clefs :