Mise en œuvre des articles 1 à 5 de la loi n° 2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

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  • Domaine(s) : Intérieur
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 31/10/2017 | Date de mise en ligne : 08/11/2017

Résumé : La présente circulaire expose les conditions d’application des quatre nouvelles mesures de police administrative de lutte contre le terrorisme créées par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme et destinées à prendre le relais de celles prévues par la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence à compter du 1er novembre 2017, date à laquelle prend fin l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire français, près de deux années après sa déclaration le 14 novembre 2015. Sont exposées la philosophie générale des nouvelles mesures à disposition de l’autorité administrative, les caractéristiques qui les distinguent des mesures de l’état d’urgence en raison notamment des garanties qui les entourent, ainsi que l’obligation pour le ministère de l’intérieur d’en assurer un suivi exhaustif afin de permettre le bon exercice du contrôle parlementaire prévu par la loi. Le régime détaillé auquel obéit chaque mesure est quant à lui décliné en fiches annexes.

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NOR : INTK1721270J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :M. Gérard COLLOMB, ministre d'État, ministre de l'intérieur
  • Destinataire(s) :Monsieur le préfet de police ; Mesdames et messieurs les préfets ; Monsieur le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
  • Signataire :M. Gérard COLLOMB, ministre d'État, ministre de l'intérieur
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Sécurité
  • Autres mots clefs :