Circulaire relative au remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : -
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 19/10/2017 | Date de mise en ligne : 01/11/2017

Résumé : Circulaire relative au remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs

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NOR : CPAD1730275C | Numéro interne : 17-042 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : 7205

  • Auteur :Laurent PERRIN
  • Destinataire(s) :Tout public
  • Signataire :Pour le ministre et par délégation, l'administrateur civil hors classe, chef du bureau F2, Laurent PERRIN
  • Catégorie :
    • - Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2018/01/01
  • Mots clefs : Energie, environnement Fiscalité, budget de l'état Transports , Activités maritimes, ports, navigation intérieure
  • Autres mots clefs :