Note d'information relative à la mise en œuvre de la dégressivité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi.

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  • Domaine(s) : Collectivités territoriales
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 03/10/2017 | Date de mise en ligne : 10/10/2017

Résumé : Cette note a pour objet de préciser les conditions d'application de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (issu de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires) s'agissant de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi (FMPE). Elle expose les conditions de mise en œuvre de la dégressivité de la rémunération de ces agents à compter du 22 avril 2018. Elle vient par ailleurs précise les conséquences de la dégressivité en matière de droits à pension des FMPE.

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NOR : INTB172633C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :M. le ministre de l'intérieur
  • Destinataire(s) :Mesdames et messieurs les préfets de région ; Mesdames et messieurs les préfets de département (métropole et DOM)
  • Signataire :M. Bruno DELSOL, directeur général des collectivités locales et M. Grégory CAZALET, sous-directeur au ministère de l'éducation nationale et l'enseignement supérieur et de la recherche
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence : - Loi - article 97 n° 83-634 du 13 juillet 1983 (modifiée par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016) portant droits et obligations des fonctionnaires
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local
  • Autres mots clefs :fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi ; rémunération ; dégressivité