Circulaire du 28 septembre 2017 relative à l’organisation de la reprise des missions d’extractions judiciaires par le ministère de la justice

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  • Domaine(s) : Justice
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 28/09/2017 | Date de mise en ligne : 09/10/2017

Résumé : Circulaire du 28 septembre 2017 relative à l’organisation de la reprise des missions d’extractions judiciaires par le ministère de la justice

Nombre d'annexes : 16  

NOR : JUST1723413C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : Bulletin officiel complémentaire du 4 octobre 2017

  • Auteur :La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur
  • Destinataire(s) :Pour attribution, Monsieur le directeur général de la police nationale ; Monsieur le directeur général de la gendarmerie nationale ; Monsieur le préfet de police ; Mesdames et messieurs les préfets de région ; Mesdames et messieurs les préfets de départements ; Monsieur le préfet de police des Bouches-du-Rhône ; Monsieur le secrétaire général du ministère de la justice ; Madame la directrice des services judiciaires ; Monsieur le directeur des affaires criminelles et des grâces ; Monsieur le directeur de l’administration pénitentiaire ; Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d’appel ; Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel ; Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance ; Mesdames et messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ; Madame la procureure de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris ; Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel ; Madame et messieurs les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires ; Pour information, Monsieur l’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice ; Monsieur le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l’Outre-mer ; Monsieur le directeur de l’Ecole nationale de la magistrature ; Madame la directrice de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire ; Monsieur le directeur de l’Ecole nationale des greffes
  • Signataire :La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole BELLOUBET ; Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, Gérard COLLOMB
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence : - Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
    - Dépêche-circulaire CRIM-PJ n°98-13-H7 tome 3 DACG du 11 février 2002,
    - Circulaire du Secrétariat général du 5 février 2009,
    - Articles 35, 42, 51, 122, 148-2, 199, 320, 409, 627-5, 695-28, 696-11, 696-23, 706-71, D.49-30, D.57, D.297, D.315 du code de procédure pénale.
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :Circulaire JUSK1140047C du 2 septembre 2011
  • Date de mise en application :2017/09/28
  • Mots clefs : Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
  • Autres mots clefs :Extractions judiciaires ; Translations judiciaires ; Autorisations de sortie sous escorte ; Réquisitions ; Mandats d'amener ; Visioconférence