Opérations préalables à la bascule 2017-2018 et préparation de arrêtés de report sur 2018

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : -
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 02/10/2017 | Date de mise en ligne : 05/10/2017

Résumé : La présente circulaire, qui complète la circulaire relative aux dates limites de fin de gestion applicables à l'exercice 2017, a pour objectif de détailler le calendrier des opérations préalables à la bascule des opérations non soldées en ~n d'année 20171 ainsi que les actions nécessaires à la préparation des arrêtés de report de crédits. Elle précise notamment les modalités de suppression des fonds de concours et attributions de produits inactifs ou de faible rendement. Dans la perspective des reports de crédits de 2017 sur 2018, la présente circulaire détaille, pour chacun des acteurs concernés (ministères, direction du budget, départements de contrôle budgétaire au sein des services du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, agence pour l'informatique financière de l'État), le calendrier des actions à conduire.

Nombre d'annexes : 2  

NOR : CPAB1725690C | Numéro interne : DF-1BE-17-3648 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Direction du Budget - Agence pour l'informatique financière de l'État
  • Destinataire(s) :Ministres - Secrétaires d'État - RFFM - DAF - RPROG
  • Signataire :Amélie VERDIER - Régine DYANI
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Fiscalité, budget de l'état
  • Autres mots clefs :