NOTE D'INFORMATION N° DGOS/PF2/DSS/1C/2017/285 du 2 octobre 2017 relative à la fourniture, l’achat, l’utilisation et la prise en charge par les établissements de santé de spécialités pharmaceutiques faisant l’objet d’une distribution parallèle.

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  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : -
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 02/10/2017 | Date de mise en ligne : 05/10/2017

Résumé : La présente note d’information a pour objet d’alerter les établissements de santé sur la nécessité de vérifier avant l’achat d’une spécialité pharmaceutique faisant l’objet d’une distribution parallèle, que son code CIP figure sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités et divers services publics mentionnée à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique.

Nombre d'annexes : 0  

NOR : SSAH1727586N | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :La directrice de la sécurité sociale; La directrice générale de l’offre de soins
  • Destinataire(s) :des directeurs généraux des agences régionales de santé pour diffusion aux établissements de santé
  • Signataire :Mathilde LIGNOT LELOUP directrice de la sécurité sociale;Cécile COURREGES directrice générale de l’offre de soins
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence : - articles L. 5123-2 et R. 5121-132-1 du code de la santé publique
    - article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale
  • Autres mots clefs :distribution parallèle ; agrément à l’usage des collectivités