Circulaire du 22 septembre 2017 relative à l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme

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  • Domaine(s) : Affaires étrangères Justice Administration
  • Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : - ; - ; INT - Intérieur ; - ; - ; - ; - ; JUS - Justice ; - ; - ; - ; - ; EUR - Affaires étrangères, chargé des affaires européennes (ministère délégué) ; - ; - ; - ; - ; MEN - Education nationale
  • Date de signature : 22/09/2017 | Date de mise en ligne : 26/09/2017

Résumé : La présente circulaire rappelle et précise les modalités d'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme concernant aussi bien le paiement que les autres mesures susceptibles d'intervenir. L’exécution de ces mesures par les différentes administrations françaises se fait sous la coordination du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Nombre d'annexes : 3  

NOR : PRMX1726925C | Numéro interne : n° 5966-SG | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Le directeur de cabinet du Premier ministre
  • Destinataire(s) :Messieurs les ministres d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat
  • Signataire :Benoît RIBADEAU-DUMAS
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : non
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence : - Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, art. 46
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :circulaire du Premier ministre n° 5464/SG du 23 avril 2010 relative à l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
  • Date de mise en application :2017/09/22
  • Mots clefs : Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
  • Autres mots clefs :Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ; exécution des décisions