Note d'information relative à l' exercice des compétences « eau » et « assainissement » par les établissements publics de coopération intercommunale.

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  • Domaine(s) : Collectivités territoriales
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 18/09/2017 | Date de mise en ligne : 22/09/2017

Résumé : En complément de la note d'information du 13 juillet 2016 (n° ARCB1619996N), la présente note répond aux questions qui ont été le plus fréquemment posées par les collectivités territoriales et vos services après la publication de la précédente note d'information et vise notamment à apporter des précisions, tant sur les modalités d'exercice des compétences « eau » et « assainissement » par l'échelon intercommunal, que sur le rattachement de la gestion des eaux pluviales à la compétence « assainissement ».

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NOR : INTB1718472N | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur
  • Destinataire(s) :Mesdames et messieurs les préfets de région ; Mesdames et messieurs les préfets de département.
  • Signataire :M. Bruno DELSOL, le directeur général des collectivités locales
  • Catégorie :
    • - Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence : - Loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local
  • Autres mots clefs :Eau ; assainissement ; pluvial ; modes de gestion.