Préparation de la fin de gestion 2017 du budget de l'Etat

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : -
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 05/09/2017 | Date de mise en ligne : 13/09/2017

Résumé : Dans ce contexte de tension sur le périmètre du budget de L’État, et dans la perspective de sécuriser l'atteinte de la cible de déficit public sous 3 %, le respect des objectifs de dépense nécessitera l'investissement de tous les acteurs pour la préparation et le suivi des arbitrages de fin de gestion. A cette fin, la procédure mise en place ces dernières années sera reconduite, avec la tenue de conférences de fin de gestion et la notification de cibles d'exécution par programme. En effet, le respect de la norme de dépenses s'appréciant en exécution, la seule détermination d'un schéma de fin de gestion en crédits (annulations et ouvertures à mettre en œuvre lors des textes financiers de fin d'année) ne garantit pas le respect de cet objectif.

Nombre d'annexes : 4  

NOR : CPAB1724978C | Numéro interne : 1BE-17-3647 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Direction du Budget
  • Destinataire(s) :Ministres - Secrétaire d'État - RPROG - RFFM - DAF - RP
  • Signataire :Amélie Verdier
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Fiscalité, budget de l'état
  • Autres mots clefs :