CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DGT/RT1/DGEFP/SDPFC/DSS/2C/2017/256 du 8 juin 2017 relative à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie éléctronique

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  • Domaine(s) : Travail, emploi, formation professionnelle
  • Ministère(s) déposant(s) : MTR - Travail
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 08/06/2017 | Date de mise en ligne : 08/09/2017

Résumé : La présente circulaire explicite les modalités d’application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique instaurée par les dispositions de l’article 60 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et du décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique. Ces dispositions ont été codifiées dans le code du travail aux articles L. 7341-1 et L. 7342-1 à L. 7342-6 ainsi qu’aux articles D. 7342-1 à D. 7342-5. La circulaire présente le champ d’application, le contenu et les modalités de mise en oeuvre des droits sociaux minimaux dont bénéficient désormais les travailleurs indépendants qui utilisent une plateforme de mise en relation par voie électronique en matière de prise en charge de cotisations d’accidents du travail, d’accès à la formation professionnelle continue et de validation des acquis de l’expérience, d’organisation de mouvements de refus concerté de fournir leurs services en vue de défendre leurs revendications professionnelles et de constitution d’organisation syndicale afin de faire valoir par son intermédiaire leurs intérêts collectifs.

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NOR : MTRT1724167C | Numéro interne : DGT/RT1/DGEFP/SDPFC/DSS/2C/2017/256 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :La ministre du travail
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ; Mesdames et messieurs les directeurs des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Mesdames et Messieurs les directeurs d’unité départementale ; Mesdames et Messieurs les responsables des unites de contrôle ; Mesdames et Messieurs les inspecteurs et controleurs du travail
  • Signataire :Yves STRUILLOU directeur général du travail
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Travail
  • Autres mots clefs :Travailleurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation par voie éléctronique ; plateformes de mise en relation par voie électronique ; responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie éléctronique ; prise en charge des cotisations d’accidents du travail ; accès à la formation professionnelle continue ; validation des acquis de l’expérience ; organisation de mouvements de refus concerté de fournir des services ; droit de grêve ; constitution d’organisation syndicale