Instruction relative à la note technique des demandes de réservations de capacités exprimées en puissance et en jauge pour la délivrance du permis de mise en exploitation des navires de pêche
Instruction relative à la note technique des demandes de réservations de capacités exprimées en puissance et en jauge pour la délivrance du permis de mise en exploitation des navires de pêche
- Domaine(s) : Agriculture et pêche
- Date de signature : 03/08/2017
- Date de mise en ligne : 16/08/2017
- Ministère(s) déposant(s) : AGR - Agriculture et alimentation
RÉSUMÉ
La présente note technique a pour objet de préciser les modalités de la note technique des demandes d’attribution de permis de mise en exploitation (PME) et de licence européenne de pêche pour les navires de pêche en France métropolitaine.
NOMBRE D'ANNEXES
0 annexe(s)
- NOR : AGRM1722911N
- Numéro interne : DPMA/SDRH/2017-661
AUTEUR
Ministre de l'agriculture
DESTINATAIRE(S)
DRAAF DAAF DDT(M) DD(CS)PP
SIGNATAIRE
L. BOUVIER
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
MOTS CLEFS
- Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts