Instruction relative à la note technique des demandes de réservations de capacités exprimées en puissance et en jauge pour la délivrance du permis de mise en exploitation des navires de pêche

  • Domaine(s) : Agriculture et pêche
  • Date de signature : 03/08/2017
  • Date de mise en ligne : 16/08/2017
  • Ministère(s) déposant(s) : AGR - Agriculture et alimentation

RÉSUMÉ

La présente note technique a pour objet de préciser les modalités de la note technique des demandes d’attribution de permis de mise en exploitation (PME) et de licence européenne de pêche pour les navires de pêche en France métropolitaine.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : AGRM1722911N
  • Numéro interne : DPMA/SDRH/2017-661

AUTEUR

Ministre de l'agriculture

DESTINATAIRE(S)

DRAAF DAAF DDT(M) DD(CS)PP

SIGNATAIRE

L. BOUVIER

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

MOTS CLEFS

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