Circulaire relative à la mise en oeuvre du décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 relatif à la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'Etat

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : -
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 07/08/2017 | Date de mise en ligne : 15/08/2017

Résumé : La présente circulaire a pour objet de présenter les dispositions du décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 concernant la procédure de fixation de la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'Etat.

Nombre d'annexes : 2  

NOR : CPAB1716430C | Numéro interne : DF-CM2-17-3982 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Le Ministre
  • Destinataire(s) :Ministres - Secrétaires d'État - Secrétaire général du Gouvernement - Secrétaires généraux
  • Signataire :Gérald Darmanin
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Fiscalité, budget de l'état
  • Autres mots clefs :