INSTRUCTION N° DGOS/SR3/DGS/DDUADJE/2017/247 du 4 août 2017 relative à l’application aux espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions
- Domaine(s) : Santé, solidarité
- Date de signature : 04/08/2017
- Date de mise en ligne : 09/08/2017
- Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
RÉSUMÉ
Cette instruction a pour objet d’apporter des précisions aux agences régionales de santé et aux espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux sur certaines dispositions de l’arrêté du 4 janvier 2012 relatif à la constitution, à la composition et au fonctionnement des espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux dans le cadre de la réforme territoriale de l’Etat
NOMBRE D'ANNEXES
0 annexe(s)
- NOR : SSAH1723095J
AUTEUR
La ministre des solidarités et de la santé
DESTINATAIRE(S)
les directeurs généraux des agences régionales de santé;des directeurs généraux des centres hospitalo-universitaires sièges des espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux; les directeurs des espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux
SIGNATAIRE
Cécile COURREGES Directrice générale de l’offre de soins; Pierre RICORDEAU Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales; Benoît VALLET Directeur général de la santé
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
MOTS CLEFS
- Action sociale, santé, sécurité sociale
AUTRE(S) MOTS CLEFS
: espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux ; réforme territoriale ; dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ; agences régionales de santé-centres hospitalo-universitaires