Circulaire du 17 juillet 2017 relative à l’organisation de l’élection annuelle 2017 des juges des tribunaux de commerce

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  • Domaine(s) : Justice
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 17/07/2017 | Date de mise en ligne : 03/08/2017

Résumé : Circulaire du 17 juillet 2017 relative à l’organisation de l’élection annuelle 2017 des juges des tribunaux de commerce

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NOR : JUSB1719538C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BOMJ n°2017-07 du 31 juillet 2017 Partie N° 1

  • Auteur :La garde des sceaux, ministre de la justice
  • Destinataire(s) :Pour attribution, Mesdames et messieurs les préfets de départements ; Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d'appel ; Mesdames et messieurs les procureurs généraux près lesdites cours ; Pour information, Mesdames et messieurs les préfets de régions
  • Signataire :La directrice des services judiciaires, Marielle THUAU
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence : - Code de commerce
    - Code électoral
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2017/07/17
  • Mots clefs : Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
  • Autres mots clefs :Election annuelle 2017 des juges des tribunaux de commerce ; Code de commerce ; Code électoral