INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/A1/CNAMTS/2017/234 du 26 juillet 2017 relative à la mise en œuvre du contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins

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  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : -
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 26/07/2017 | Date de mise en ligne : 02/08/2017

Résumé : cette instruction précise les modalités d’application et de fonctionnement du contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES) créé par l’article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016.

Nombre d'annexes : 6  

NOR : SSAS1722173J | Numéro interne : DSS/1A/CNAMTS/2017/234 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :