Maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact

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  • Domaine(s) : Collectivités territoriales Administration Pouvoirs publics
  • Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : - ; - ; INT - Intérieur ; - ; - ; - ; - ; JUS - Justice ; - ; - ; - ; - ; - ; - ; - ; - ; - ; MEN - Education nationale
  • Date de signature : 26/07/2017 | Date de mise en ligne : 28/07/2017

Résumé : La présente circulaire, qui s’appliquera à compter du 1er septembre 2017, vise à maîtriser le flux des textes réglementaires. Désormais, l'entrée en vigueur d'un décret réglementaire comportant des mesures constitutives de normes nouvelles contraignantes pour les acteurs de la société civile, les services déconcentrés et les collectivités territoriales est conditionnée, sous le contrôle du cabinet du Premier ministre, par l'adoption simultanée d'au moins deux mesures d'abrogation ou, de manière subsidiaire, de deux mesures de simplification de normes existantes. Ne sont pas concernés par la règle de la double compensation, les projets de décret qui sont par nature sans impact sur la charge administrative des acteurs de la société civile ainsi que les décrets pris pour la première application de la loi ou d'une ordonnance. La circulaire rappelle par ailleurs que le travail d’évaluation préalable de l’impact des normes réglementaires doit être poursuivi et intensifié s’agissant des mesures ayant une incidence sur les entreprises, les collectivités territoriales, les services déconcentrés de l’Etat et les particuliers et qui ne sont pas une condition de l’entrée en vigueur d’une norme de niveau supérieur. Toute dérogation au principe de non sur-transposition d'une directive européenne doit être soumise à l'arbitrage du cabinet. L'attention des ministères est enfin rappelée sur la nécessité d'édicter des règles législatives pourvues d'une portée normative.

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NOR : PRMX1721468C | Numéro interne : 5953/SG | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : JO du 28/07/2017

  • Auteur :Le Premier ministre
  • Destinataire(s) :Messieurs les ministres d’État, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d’État
  • Signataire :Edouard PHILIPPE
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2017/09/01
  • Mots clefs : Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local Pouvoirs publics, secteur public, vie politique Administration
  • Autres mots clefs :flux des textes réglementaires ; impact ; simplification normative ; simplifications ; double compensation ; chiffrage ; sur-transpositions ; dispositions non normatives ;