Circulaire relative aux conditions et modalités de versement des secours d’extrême urgence aux victimes d’accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur.

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  • Domaine(s) : Economie, finance, industrie Intérieur
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : -
  • Date de signature : 12/07/2017 | Date de mise en ligne : 18/07/2017

Résumé : Circulaire relative aux conditions et modalités de versement des secours d’extrême urgence aux victimes d’accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur.

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NOR : INTE1719314C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Ministère d'Etat, ministre de l'intérieur
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les préfets ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques
  • Signataire :M. Jacques WITKOWSKI, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et M. Bruno PARENT, le directeur général des finances publiques
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :- Circulaire n° 36-72 du 6 février 1976 relative à l’aide financière en faveur des victimes de calamités publiques . - Circulaire n° 00-23 du 24 janvier 2000 relative aux règles d’emploi des secours d’extrême urgence à la suite des intempéries.
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises Textes relatifs au droit, de codification et divers
  • Autres mots clefs :