Note technique du 26 juin 2017 relative à la caractérisation des zones humides.

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  • Domaine(s) : Ecologie, développement durable
  • Ministère(s) déposant(s) : -
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : -
  • Date de signature : 26/06/2017 | Date de mise en ligne : 14/07/2017

Résumé : Cette note a pour objet : de préciser la notion de « végétation » inscrite à l’article L. 211-1 du code de l’environnement suite à la lecture des critères de caractérisation des zones humides faite par le Conseil d’État dans sa décision du 22 février 2017 ; de préciser les suites à donner vis-à-vis des actes de police en cours ou à venir.

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NOR : TREL1711655N | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BO n° 2017-12 du 10 juillet 2017