Valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés

  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Date de signature : 12/06/2017
  • Date de mise en ligne : 16/06/2017
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics

RÉSUMÉ

La présente instruction vise à identifier les pièces justificatives et les documents comptables dématérialisés qui sont reconnus par le comptable public et par le juge des comptes comme ayant une valeur probante. Elle concerne les services de l’État, les collectivités locales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : CPAE1717330J
  • Numéro interne : INS17009

AUTEUR

Direction générale des Finances publiques

DESTINATAIRE(S)

Réseau

SIGNATAIRE

François TANGUY ; Nathalie BIQUARD

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

PIèces justificatives ; documents comptables ; dématérialisation ; comptable public ; juge des comptes ; administration de l'Etat ; collectivité territoriale ; établissement public local ; établissement public de santé

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