Application du décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de Finances pour 2017
Application du décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de Finances pour 2017
- Domaine(s) : Budget, fiscalité
- Date de signature : 02/06/2017
- Date de mise en ligne : 16/06/2017
- Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
RÉSUMÉ
La présente instruction a pour objet de diffuser l'arrêté du 5 mai 2017 pris pour l'application du décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
NOMBRE D'ANNEXES
1 annexe(s)
- NOR : CPAE1716750J
- Numéro interne : INS17008
AUTEUR
Direction générale des Finances publiques
DESTINATAIRE(S)
Réseau
SIGNATAIRE
Olivier TOUVENIN
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
MOTS CLEFS
- Fiscalité, budget de l'état
AUTRE(S) MOTS CLEFS
Indemnisation ; renseignement ; paiement