Application du décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de Finances pour 2017

  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Date de signature : 02/06/2017
  • Date de mise en ligne : 16/06/2017
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics

RÉSUMÉ

La présente instruction a pour objet de diffuser l'arrêté du 5 mai 2017 pris pour l'application du décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : CPAE1716750J
  • Numéro interne : INS17008

AUTEUR

Direction générale des Finances publiques

DESTINATAIRE(S)

Réseau

SIGNATAIRE

Olivier TOUVENIN

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Indemnisation ; renseignement ; paiement

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