NOTE D'INFORMATION N° DGOS/RH4/RH3/DGCS/4B/2017/190 du 6 juin 2017 relative aux droits des agents en situation de parentalité

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  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : -
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 06/06/2017 | Date de mise en ligne : 15/06/2017

Résumé : La présente note d’information a pour objectif de rappeler la réglementation en matière de congés liés à la parentalité et, notamment, de rappeler qu’elle ne permet pas, sous peine d’illégalité et de discrimination, de geler la notation, ou de procéder à un abattement de la prime de service, des agentes absentes pour congé de maternité et explicite les droits liés à la parentalité pour les couples de même sexe.

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NOR : SSAH1716454N | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :