Sécurité routière au sein des services de l’État et de ses établissements publics - Identification du conducteur ayant commis une infraction au code de la route à l'aide d'un véhicule mis à sa disposition par l'administration.

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  • Domaine(s) : Fonction publique Intérieur Transports, équipement, logement, tourisme, mer Administration
  • Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : ETS - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social ; EIN - Economie, industrie et numérique ; INT - Intérieur ; VJS - Ville, jeunesse et sports ; JUS - Justice ; ERN - Economie, redressement productif et numérique ; ETL - Logement, égalité des territoires et ruralité ; FVJ - Droits des femmes, ville, jeunesse et sports ; RDF - Décentralisation et fonction publique ; LHA - Logement et habitat durable ; MAE - Affaires étrangères et développement international ; ARC - Aménagement du territoire, ruralité et collectivité territoriales ; OME - Outre-mer ; ECF - Economie et finances ; MEN - Education nationale, enseignement supérieur et recherche ; AFS - Affaires sociales et santé ; FDF - Familles, enfance et droits des femmes ; AGR - Agriculture, agroalimentaire et forêt ; MCC - Culture et communication ; DEF - Défense ; DEV - Ecologie, développement durable et énergie
  • Date de signature : 10/05/2017 | Date de mise en ligne : 02/06/2017

Résumé : La circulaire définit les principes applicables aux services de l’État et de ses établissements publics en matière de sécurité routière concernant l'utilisation de leurs véhicules par leurs agents. Les services de l’État et ses établissements publics sont tenus à l’obligation de communiquer à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAl) l'identité du conducteur qui commet une infraction avec un véhicule administratif mis à sa disposition, sauf motif légitime inhérent à la mission. Chaque ministère, pour ses services centraux et déconcentrés ainsi que pour les opérateurs et établissements publics relevant de sa tutelle, devra désigner la personne responsable des systèmes de suivi nécessaires à l'identification et à la communication à l'ANTAl. Une politique interne reposant sur les sept engagements définis par la circulaire devra également être mise en place par chaque ministère. Les mesures adoptées seront inclues dans le règlement d'utilisation des véhicules. Une information particulière devra enfin être intégrée dans les interventions visant à sensibiliser les agents exposés au risque routier. Chaque année, les ministres adresseront un rapport au Premier ministre faisant état des mesures prises et des bonnes pratiques mises en œuvre pour limiter les risques d'accidents sur la route au cours de l'année écoulée.

Nombre d'annexes : 3  

NOR : PRMX1714333C | Numéro interne : 5933/SG | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Le Premier ministre
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les ministres
  • Signataire :Bernard CAZENEUVE
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2017/05/10
  • Mots clefs : Fonction publique Sécurité Transports , Activités maritimes, ports, navigation intérieure Administration
  • Autres mots clefs :sécurité routière; agencce nationale de traitement automatisé; ANTAI; infractions routières; comité interministériel de la sécurité routière; délégué interministériel à la sécurité routière;